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Règlement administratif 1 :
Administration générale de l’OTRO

Approuvé par le Conseil : Le 1 mars 2024

1. DÉFINITIONS

1.01 Dans le présent règlement administratif, ainsi que dans tout autre règlement administratif de l’OTRO, à moins d’une définition différente ou qu’un contexte précis le commande, les mots et les expressions figurant ci-dessous ont le sens indiqué.
  Code
 Le Code des professions de la santé, soit l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
  Comité Comité de l’OTRO, ce qui comprend les comités législatifs en vertu de l’article 10 du Code, les comités non législatifs, les groupes d’étude, les sous-comités de comité et tout autre comité mis sur pied par le Conseil conformément aux présents règlements administratifs
  Conseil Conseil d’administration de l’OTRO, responsable de la gestion et de l’administration de ses affaires conformément au Code
  D’office Dans le cadre d’un office, par ex. le registraire est un membre d’office des comités de l’OTRO, en vertu de son rôle de registraire et chef de la direction.  En sa capacité de membre d’office d’un comité, le registraire a le droit, mais non l’obligation, d’assister aux réunions des comités, autres que certains aspects des audiences.  Toutefois, le registraire n’est pas autorisé à présenter une motion ou à voter, et il ne fait pas partie du quorum
  Dirigeant de l’OTRO Président, vice-président, registraire ou responsable nommé
  Dûment constitué Réunion conforme à la procédure exigée, qui respecte le quorum demandé par les règlements administratifs
  Exercice financier Désigne la période entre le 1er mars jusqu’au dernier jour du mois de février suivant
  Huis clos En vertu de l’article 7 du Code, les réunions du Conseil sont ouvertes au public. Le Code prévoit des occasions précises où le Conseil peut exclure le public d’une réunion donnée. Si le Conseil exclut le public d’une réunion ou d’une partie d’une réunion, la réunion se tiendra à huis clos (en privé)
  Inspecteur Personne nommée par l’OTRO pour agir comme inspecteur; peut aussi être désigné par le terme « évaluateur » ou d’autres termes définis dans la politique
  Loi La Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires telle que modifiée de temps à autre, et les règlements qui en sont tirés
  LPSR

Loi de 1991 sur les soins de santé réglementés, modifiée de temps en temps; comprend le Code
 

Signataire Autorisé

Personne autorisée à signer des documents au nom de l’OTRO, dont le président, le vice-président, le registraire et le registraire adjoint, tel qu’il est décrit dans la politique de l’OTRO

 
  Membre À moins d’une autre définition ou que le contexte ne l’indique autrement, personne qui détient un certificat d’inscription auprès de l’OTRO
  Membre du Conseil Membre du Conseil élu ou nommé, conformément à la Loi sur les professions de la santé réglementées, la Loi et/ou conformément au présent règlement administratif
  Membre du Conseil en poste Membre nommé ou élu pour siéger au Conseil de l’OTRO.
  Membre professionnel du Conseil Membre élu au Conseil conformément aux règlements administratifs, comprend les membres élus lors d’une élection secondaire ou nommés pour combler un poste vacant
  Membre public du Conseil Personne qui n’est pas membre de l’OTRO et qui est nommée pour siéger au Conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil
  OTRO Acronyme de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario
  Personnel autorisé Personne autorisée à mener les activités bancaires et activités de placement de l’OTRO, ce qui comprend le président, le vice-président, le registraire intérimaire, le chef de bureau et directeur des finances, tel que décrit dans une politique de l’OTRO
  Personne liée

Toute personne associée à une autre personne, soit par le sang, le mariage, une union de fait, un partenariat ou une adoption, notamment :

  • des personnes liées par un lien du sang, comme un enfant, un descendant, un frère ou une sœur;
  • des personnes liées par le mariage, comme un mariage entre deux personnes ou des personnes liées par un lien de sang;
  • des personnes en union de fait si les personnes ont une relation conjugale, vivent ensemble, ont un accord de cohabitation ou ont des enfants ensemble;
  • des personnes liées par un partenariat dans lequel elles vivent ensemble ou ont une relation étroite qui a la même importance fondamentale dans chacune de leur vie;
  • des personnes ayant un lien d’adoption, soit légalement ou dans les faits à titre de l’enfant d’une autre personne ou comme relation de sang de l’autre personne.
  Personne nommée à un comité professionnel Membre de l’OTRO qui n’est pas membre du Conseil et qui a été nommé par acclamation, nommé ou élu pour siéger au sein d’un comité, parmi le groupe de membres disponibles
  Politiques et procédures Ligne de conduite ou processus consigné que l’OTRO a entrepris en prévision ou en réponse à des enjeux ou problèmes récurrents
  Président du conseil Personne nommée pour présider les réunions de comités législatifs ou non législatifs ou sous-comités de l’OTRO. Cela comprend le vice-président qui est la personne désignée remplaçante
  Président de séance Personne qui préside une réunion du Conseil ou d’un comité
  Procédure Toute action ou tout processus lié à une enquête, une audience ou une restriction (p. ex. modalités et restrictions, suspension d’un certificat d’inscription)
  Profession Soins ou thérapie respiratoire
  Registraire Personne embauchée par le Conseil pour agir à titre de chef de la direction de l’OTRO, tel qu’il est exigé dans l’article 4 du présent article 4; cela comprend une personne nommée par le Conseil à titre intérimaire lorsque le poste de registraire est vacant ou pendant l’invalidité ou l’absence prolongée du registraire
  Registre Désigne le registre tel que défini dans l’art. 23(2) du Code et le présent règlement administratif; peut aussi être désigné par « registre public »
  Responsable nommé Membre du personnel de l’OTRO nommé par le Conseil ou le comité exécutif, à titre de responsable
  Réunion extraordinaire Réunion du Conseil à laquelle fait référence l’article 4.01(b) du règlement administratif 2 : Conseil et comités.
  Réunion ordinaire Réunion du Conseil à laquelle fait référence l’article 4.01(a) du présent règlement administratif 2 : Conseil et comités.
  Signataire autorisé Personne autorisée à signer des documents au nom de l’OTRO, dont le président, le vice-président, le registraire et le registraire adjoint, tel qu’il est décrit dans la politique de l’OTRO
  Société affiliée Société, entreprise, partenariat ou entité qui appartient, qui est contrôlé, en grande partie, en totalité, réellement, directement ou indirectement, par une personne ou une autre personne qui lui est liée
  Société professionnelle (ou société professionnelle de santé) Membre, constitué en société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, qui détient un certification d’autorisation valide délivré en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (dont les règlements) ou du Code des professions de la santé
  Sous-comité Sous-groupe d’un comité de l’OTRO
  Thérapeute respiratoire Membre de l’OTRO
  Thérapie respiratoire Conformément à la définition de la Loi, acte de fournir de l’oxygénothérapie, de contrôler l’équipement cardiorespiratoire et d’évaluer et traiter les troubles cardiorespiratoires et les troubles associés afin de maintenir et de restaurer la ventilation, ce qui comprend des soins respiratoires
  Vérificateur Personne ou cabinet nommé en vertu de l’article 12.01 du présent règlement administratif